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Guide praticien · Belgique

Conventionné, déconventionné ou partiellement : ce que chaque statut engage.

Les honoraires de référence en médecine générale, le statut social INAMI, les règles du conventionnement partiel, les délais de notification et l’obligation d’affichage — montants sourcés et datés. Cette page ne vous conseille rien : la décision vous appartient.

Sources publiques vérifiées le 21 juillet 2026 · CabIMed ne prend pas position

Médecin au bureau de son cabinet
Accord national médico-mutualiste 2026-2027

Un accord, trois positions possibles.

L’accord fixe, pour deux ans, les honoraires que s’engagent à respecter les médecins qui y adhèrent. Il ne vous impose rien : il vous propose un contrat, dont les contreparties sont chiffrées.

Conventionné

Vous appliquez les honoraires de l’accord pour l’ensemble de votre activité, sans supplément. C’est le statut par défaut : ne rien faire dans le délai vaut adhésion complète. 85,72 % des médecins ont adhéré à l’accord 2026-2027.

Source : INAMI · accord national médico-mutualiste 2026-2027

Partiellement conventionné

Vous dérogez aux tarifs de l’accord au maximum trois fois par semaine, par blocs de quatre heures consécutives au plus, et uniquement pour les consultations et prestations au cabinet. Le reste — au moins les trois quarts de votre pratique — reste aux tarifs conventionnés.

Source : ABSyM · accord 2026-2027

Déconventionné

Vous fixez librement vos honoraires, sauf dans les situations où le tiers payant s’impose et pour certains bénéficiaires de l’intervention majorée. Le remboursement du patient par sa mutualité reste le même : c’est le supplément qui reste à sa charge.

Source : INAMI · ABSyM

Ce que l’accord 2026-2027 ne change pas

Selon la synthèse publiée par l’ABSyM, l’accord maintient le statu quo sur le conventionnement partiel et le déconventionnement, ainsi que sur le statut social, la prime de pratique intégrée, le soutien à la pratique en médecine générale et l’accréditation. Il préserve par ailleurs l’indexation de 2,72 % sur les honoraires médicaux et les primes en médecine générale — les consultations des médecins non accrédités en étant exclues. Aucune limitation des suppléments d’honoraires n’est imposée par l’accord lui-même ; l’ABSyM indique qu’un groupe de travail constitué au sein de la Médico-Mut devrait définir des seuils, en ambulatoire comme en milieu hospitalier, pour le 31 juillet 2027 — sous réserve que la loi-cadre ne soit pas annulée à la suite des recours introduits.

Médecine générale · au 1er juillet 2026

Les honoraires de référence, code par code.

33,74 €consultation au cabinet · généraliste accrédité · code 101076

C’est le montant qu’un médecin généraliste accrédité et conventionné demande pour une consultation au cabinet. Il résulte de l’indexation de 2,72 % appliquée au 1er janvier 2026 et n’a pas bougé depuis : la circulaire la plus récente lisible à la date de rédaction reprend le même chiffre.

Source : INAMI, circulaire OA n° 2026/138 du 29 juin 2026, Tarifs ; médecins — consultations et visites, applicable à partir du 1er juillet 2026. La circulaire précédente (n° 2026/99 du 20 mai 2026) donnait déjà les mêmes montants pour la médecine générale.

Les quatre lignes que voit un généraliste

Consultation au cabinet — généraliste accrédité

33,74 € (code 101076). C’est le montant que le plus grand nombre de patients voit sur son attestation, l’accréditation étant très répandue en médecine générale.

Source : INAMI · circulaire OA n° 2026/138, au 1er juillet 2026

Consultation au cabinet — généraliste non accrédité

23,50 € (code 101032). Ce montant n’a pas été indexé en 2026 : les consultations des non-accrédités figurent parmi les postes d’économies du budget médical de l’année.

Source : INAMI · circulaire OA n° 2026/138 · Medi-Sphere

Visite à domicile par le médecin généraliste

48,56 € (code 103132). D’autres codes existent pour deux patients ou plus lors d’un même déplacement, ainsi que des majorations de soirée, de nuit et de week-end.

Source : INAMI · circulaire OA n° 2026/138, au 1er juillet 2026

Gestion du dossier médical global

38,82 € (code 101496, année d’ouverture). Entièrement pris en charge par l’assurance : rien ne reste à charge du patient sur cette ligne.

Source : INAMI · circulaire OA n° 2026/138, au 1er juillet 2026
Du côté du patient

Ce qui reste réellement à sa charge.

Consultation à 33,74 €, ticket modérateur

  • Sans régime préférentiel, avec DMG : intervention de 29,74 €, soit 4,00 € à charge
  • Sans régime préférentiel, sans DMG : intervention de 27,74 €, soit 6,00 € à charge
  • Intervention majorée (BIM), avec DMG : intervention de 32,74 €, soit 1,00 € à charge
  • Intervention majorée (BIM), sans DMG : intervention de 32,24 €, soit 1,50 € à charge
  • Bénéficiaire de l’intervention majorée jusqu’à 24 ans inclus disposant d’un DMG : intervention égale à l’honoraire, rien à charge

L’INAMI ne publie pas le ticket modérateur : il se calcule par soustraction, ligne par ligne, entre l’honoraire et l’intervention de l’assurance. Les soustractions ci-dessus ont été faites par nos soins à partir de la circulaire OA n° 2026/138, section A.I.1.

Pour une visite à domicile facturée 48,56 €, le reste à charge d’un patient sans régime préférentiel varie selon l’âge, l’existence d’un DMG et le statut de malade chronique : de 8,00 € pour un enfant avant son 10e anniversaire à 17,99 €, en passant par 11,89 € dans le cadre du DMG à partir de 75 ans ou pour un malade chronique. Le détail dépend de tableaux distincts (section A.II.2) que cette page ne reproduit pas.

La contrepartie chiffrée

Le statut social INAMI, et pourquoi les chiffres ne concordent pas.

6 078,26 €année de service 2025 · adhésion totale · seuil d’activité maximal

Le statut social est la contrepartie financière directe de l’adhésion à l’accord. Pour l’année de service 2025, l’INAMI et l’ABSyM publient 6 078,26 € en adhésion totale avec seuil d’activité maximal, 2 867,26 € en cas de seuil réduit ou d’adhésion partielle atteignant le seuil maximal, et 8 181,09 €pour un médecin en formation.

Une caisse d’assurances sociales, Liantis, annonce pour 2026 des montants supérieurs : 6 243,59 €, 2 945,25 € et 8 403,62 €. Nous n’avons pas retrouvé ces montants sur une page officielle de l’INAMI au 21 juillet 2026.

La divergence porte sur l’année de référence, pas sur le principe : le statut social est décalé — les montants d’une année de service sont liquidés l’année suivante. Nous exposons les deux séries plutôt que d’en choisir une.

Les conditions, selon l’INAMI

  • Adhérer à l’accord, totalement ou partiellement, pendant toute l’année concernée
  • Disposer d’un agrément et d’un numéro INAMI, ou d’un plan de stage approuvé
  • Exercer dans le cadre de l’assurance obligatoire durant toute l’année
  • Atteindre le seuil minimal d’activité propre à sa qualification

Ce que l’avantage n’est pas

  • Un complément de revenu : il doit être affecté à une pension complémentaire libre pour indépendants à caractère social et/ou à une assurance revenu garanti
  • Une prime à demander : le versement est automatique, le dossier s’ouvre dans ProSanté
  • Un montant garanti : le seuil d’activité non atteint fait basculer sur le montant réduit

Calendrier publié par l’INAMI pour les avantages d’une année X : accès au dossier dans ProSanté en février-mars de l’année X+1, contrat à lier au dossier jusqu’au 15 juin, période de consultation et de compléments en juillet-août, décisions et paiements à partir de septembre. Après la prise de la pension légale, un avantage dit « de convention » peut être versé sur compte bancaire si l’activité se poursuit.

Adhérer, refuser, adhérer en partie

Le calendrier de l’accord 2026-2027.

Le point le plus mal connu : c’est le silence qui vaut adhésion. Un médecin qui ne fait rien dans le délai est conventionné pour deux ans.

  1. L’accord est négocié puis approuvéConclu le 18 décembre 2025 par la commission nationale médico-mutualiste, l’accord 2026-2027 a été approuvé le 22 décembre 2025 par le Comité de l’assurance et le Conseil général, puis par le Conseil des ministres le 30 janvier 2026.
  2. Il est publié au Moniteur belgePublication le 10 février 2026. C’est cette date, et non celle de la signature, qui fait courir le délai.
  3. Trente jours pour réagirJusqu’au 12 mars 2026 pour notifier un refus ou une adhésion partielle, par voie électronique via le portail sécurisé ProSanté.
  4. Ne rien faire vaut adhésion complèteAucune démarche n’est requise pour être conventionné : le silence dans le délai vaut adhésion à l’ensemble de l’accord.
  5. L’accord court sur deux ansL’accord 2026-2027 couvre deux années. Les modalités d’un retrait en cours d’accord n’ont pas pu être vérifiées sur une source officielle consultable : l’INAMI est l’interlocuteur.

Sources : INAMI, « L’accord national médico-mutualiste » (approbation du 22 décembre 2025, publication au Moniteur belge du 10 février 2026, notification via ProSanté au plus tard le 12 mars 2026) et ABSyM, « Vous conventionner ou non ? ». Questions sur le contenu de l’accord : medicomut@riziv-inami.fgov.be.

Taux d’adhésion : 85,72 % des médecins ont adhéré à l’accord 2026-2027, un niveau comparable aux années précédentes (INAMI, chiffres d’adhésion aux accords tarifaires).

Transparence tarifaire

Quel que soit votre statut, il doit être affiché.

L’information financière due au patient

Au-delà de l’affichage, la loi du 22 août 2002 relative aux droits du patient impose d’informer le patient des conséquences financières de la prise en charge, dont le fait d’être conventionné ou non. Un site professionnel et une page de prise de rendez-vous sont des endroits naturels pour porter cette mention ; ils ne remplacent toutefois pas l’affichage en salle d’attente tel que la jurisprudence l’exige.

Pour être tout à fait clair

Nous n’avons aucun avis sur votre conventionnement.

Se conventionner, se déconventionner ou opter pour un conventionnement partiel engage vos revenus, votre patientèle, votre statut social et votre pension. C’est une décision personnelle qui se prend avec l’INAMI et votre syndicat médical, pas avec un éditeur de logiciel. Nous n’avons rien à y gagner et rien à vous y vendre.

Ce que nous pouvons faire

  • Vous donner l’information la plus exacte possible, sourcée, datée et vérifiable
  • Afficher clairement votre statut sur votre site professionnel et sur votre page de rendez-vous
  • Vous renvoyer vers l’INAMI et vers votre syndicat, qui sont les interlocuteurs compétents

Ce que nous ne faisons pas

  • Vous conseiller un statut plutôt qu’un autre
  • Calculer, facturer ou transmettre quoi que ce soit à l’INAMI à votre place
  • Remplacer l’affichage légal en salle d’attente
Questions fréquentes

Montants, délais, obligations.

Les questions que se posent les médecins au moment de trancher — avec, à chaque fois, la source et sa date.

Combien coûte une consultation chez un généraliste conventionné en 2026 ?

Pour un médecin généraliste accrédité, l’honoraire de référence est de 33,74 € (code 101076) et de 23,50 € pour un généraliste non accrédité (code 101032). Ces montants figurent dans la circulaire INAMI OA n° 2026/138 du 29 juin 2026, applicable à partir du 1er juillet 2026. Ils sont révisés plusieurs fois par an : la circulaire en vigueur à la date de la prestation est la seule qui fasse foi.

Que reste-t-il réellement à charge du patient ?

Chez un généraliste accrédité et conventionné, pour une consultation au cabinet à 33,74 € : 4,00 € pour un patient sans régime préférentiel disposant d’un DMG, 6,00 € sans DMG, 1,00 € pour un bénéficiaire de l’intervention majorée avec DMG et 1,50 € sans DMG. Ces montants ne sont pas publiés tels quels : ils se calculent en soustrayant l’intervention de l’assurance de l’honoraire, ligne par ligne, dans la circulaire INAMI.

Un médecin généraliste peut-il être partiellement conventionné ?

Oui. Selon l’ABSyM, la dérogation aux tarifs de l’accord est possible au maximum trois fois par semaine, par blocs de quatre heures consécutives au plus, et uniquement pour les consultations et prestations au cabinet — à condition que le reste représente au moins les trois quarts de la pratique aux tarifs conventionnés. L’accord 2026-2027 maintient le statu quo sur ce point comme sur le déconventionnement.

Quel est le délai pour refuser l’accord ou n’y adhérer que partiellement ?

L’accord 2026-2027 a été approuvé le 22 décembre 2025 et publié au Moniteur belge le 10 février 2026. Les médecins disposaient de 30 jours à compter de cette publication, soit jusqu’au 12 mars 2026, pour notifier un refus ou une adhésion partielle via le portail sécurisé ProSanté. En l’absence de réaction dans ce délai, l’adhésion complète est acquise sans aucune démarche.

Combien vaut le statut social INAMI ?

Pour l’année de service 2025, l’INAMI et l’ABSyM publient 6 078,26 € pour un médecin adhérant totalement à l’accord et atteignant le seuil d’activité maximal, 2 867,26 € en cas de seuil réduit ou d’adhésion partielle avec seuil maximal, et 8 181,09 € pour un médecin en formation. Une caisse d’assurances sociales, Liantis, annonce pour 2026 des montants supérieurs — 6 243,59 €, 2 945,25 € et 8 403,62 € — que nous n’avons pas retrouvés sur une page officielle de l’INAMI au 21 juillet 2026. La divergence porte sur l’année de référence, pas sur le principe.

À quoi sert cet avantage social ? Peut-on l’encaisser ?

Non, pas avant la retraite légale. L’avantage social doit obligatoirement être affecté à une pension complémentaire libre pour indépendants à caractère social et/ou à une assurance revenu garanti. Après la prise de la pension légale, un avantage dit « de convention » peut en revanche être versé sur compte bancaire si l’activité se poursuit. Il n’y a aucune demande à introduire : le dossier s’ouvre automatiquement dans ProSanté, et le contrat doit y être lié avant le 15 juin de l’année suivant l’année de service.

Le patient est-il moins remboursé chez un médecin déconventionné ?

Non, pas pour les médecins. L’intervention de l’assurance reste identique ; c’est le supplément d’honoraires qui reste intégralement à charge du patient. L’INAMI précise que la règle de réduction de 25 % de l’intervention appliquée aux prestations de certains dispensateurs non adhérents ne concerne ni les médecins, ni les dentistes.

Faut-il afficher son statut de conventionnement ?

Oui. Selon l’ABSyM, la loi relative à l’assurance obligatoire soins de santé impose un affichage préalable et explicite du statut, au minimum en salle d’attente pour un médecin exerçant seul. La jurisprudence a jugé insuffisant le fait de remettre une brochure ou de renvoyer le patient vers un site internet ou un guichet. Un affichage incorrect expose à devoir appliquer les tarifs de l’accord et à une amende administrative.

Le tiers payant est-il obligatoire ?

Dans certains cas seulement. L’INAMI indique qu’il s’impose depuis le 1er octobre 2015 pour les bénéficiaires de l’intervention majorée lors d’une consultation au cabinet, et depuis le 1er août 2022 pour toutes les téléconsultations par vidéo ou par téléphone, quel que soit le patient. Depuis le 1er janvier 2022, il peut par ailleurs être appliqué librement à tous les patients. Un médecin ne peut pas renoncer au tiers payant obligatoire, même si le patient le demande.

CabIMed a-t-il un avis sur le conventionnement ?

Non, et nous n’en prendrons pas. Se conventionner, se déconventionner ou opter pour un conventionnement partiel est une décision personnelle qui engage vos revenus, votre patientèle et votre pension. Notre métier est l’agenda en ligne et le site professionnel. Pour votre situation, l’INAMI (medicomut@riziv-inami.fgov.be) et votre syndicat médical sont les interlocuteurs compétents.

Sources et dernière vérification

Sources consultées le 21 juillet 2026. Les honoraires, les montants du statut social et les règles de tiers payant évoluent en cours d’année : vérifiez toujours la version en vigueur à la date de la prestation.

Honoraires — INAMI, circulaire OA n° 2026/138 du 29 juin 2026, Tarifs ; médecins — consultations et visites, applicable à partir du 1er juillet 2026 (document PDF publié sur inami.fgov.be) ; circulaire OA n° 2026/99 du 20 mai 2026, applicable au 1er juin 2026, pour comparaison. Contexte budgétaire et non-indexation des consultations de médecins non accrédités : INAMI, « Tarifs de vos prestations médicales : qu’est-ce qui change en 2026 ? » et Medi-Sphere (janvier 2026).

Accord — INAMI, « L’accord national médico-mutualiste » et « Chiffres d’adhésion aux accords tarifaires : médecins, dentistes, sages-femmes et logopèdes 2026-2027 ». Synthèse du contenu : ABSyM, « Accord médico-mutualiste 2026-2027, en bref ce qu’il contient ». Règles du conventionnement partiel, notification et affichage : ABSyM, « Vous conventionner ou non ? » (édition 2026-2027).

Statut social — INAMI, « Bénéficier du statut social en tant que médecin ou pharmacien-biologiste » et ABSyM, « Statut social INAMI » (montants de l’année de service 2025). Montants annoncés pour 2026 : Liantis, « Intervention INAMI ». Tiers payant — INAMI, « Régime du tiers payant pour médecins généralistes ».

Points non confirmés, signalés comme tels dans le texte : le montant de l’amende administrative en cas de défaut d’affichage (1 000 €, issu d’une proposition de loi de 2019 relayée par la presse professionnelle, non retrouvé sur une source officielle en vigueur) et les modalités précises d’un retrait en cours d’accord.

Cette page est une synthèse d’information. Elle ne constitue ni un conseil, ni une consultation juridique ou fiscale, et ne remplace ni l’INAMI ni votre syndicat médical.

Les autres décisions du démarrage

Le conventionnement n’est qu’un arbitrage parmi d’autres.

Agrément, zone d’installation, prime, structure d’appui : les autres guides de cette série suivent la même règle — que du vérifié, sourcé et daté, sans vous dire quoi faire.

Pendant que vous y êtes

Vos patients vous cherchent déjà sur Google. Soyez trouvable — gratuitement.

Une fiche vérifiée dans l’annuaire CabIMed : nom, profession, adresse, téléphone. Sans carte, sans engagement, retrait à tout moment — et relue par une personne avant publication.

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