Conditions générales de service.
Version projet 2026-07-18-v2 · validation juridique belge requise avant ouverture autonome
Ce document reflète le fonctionnement technique et commercial prévu. L’inscription contractuelle autonome reste fermée tant que la version définitive n’a pas été validée par un conseil belge.
1. Prestataire et objet
CabIMed est édité par CABINET DOCTEUR NANNI SRL, BCE 0770.415.372, Rue Lambert Dewonck 83, 4432 Alleur. Le service associe un agenda professionnel, la réservation en ligne, un site de cabinet et les fonctions activées dans la formule choisie.
2. Responsabilités du cabinet
Le professionnel reste responsable de ses qualifications, de ses règles de prise en charge, des informations publiées, des accès accordés à son équipe et de la relation de soins. Il vérifie les informations importées avant utilisation.
3. Essai gratuit de trois mois
L’essai dure 90 jours à compter de l’activation. Il fonctionne sans carte bancaire, sans engagement et sans SMS. Les fonctions non-SMS comprises dans la formule choisie restent accessibles pendant cette période.
L’activation anticipée des SMS résulte toujours d’une action explicite du professionnel. Elle met fin au solde de l’essai et démarre immédiatement l’abonnement payant après confirmation du premier paiement.
4. Formules et SMS
Les tarifs mensuels de référence, pour un praticien, sont de 35 EUR HTVA pour Essentiel, 49 EUR HTVA pour Pro et 79 EUR HTVA pour Signature. Signature comprend 300 segments SMS par période mensuelle payée ; ils ne sont pas reportables et ne sont jamais disponibles pendant l’essai. Les SMS des autres formules et les dépassements sont facturés 0,08 EUR HTVA par segment.
5. Paiement
Le paiement est traité sur la page sécurisée du prestataire de paiement. CabIMed ne conserve ni numéro de carte ni IBAN complet. Sans activation anticipée des SMS, le premier prélèvement intervient après l’essai et après validation du moyen de paiement.
6. Données et confidentialité
Le cabinet agit comme responsable de traitement pour les données de ses patients ; CabIMed agit comme sous-traitant dans le cadre du contrat applicable. Les rôles, mesures, sous-traitants, restitutions et durées doivent être précisés dans l’accord de traitement validé.
Consultez également la politique de confidentialité.
7. Site et profil professionnel public
La création du compte prépare automatiquement un site professionnel à partir des informations fournies par le praticien. La publication dans l’annuaire fait l’objet d’un accord distinct et d’une vérification humaine. Seules les informations professionnelles annoncées sont affichées ; aucune donnée patient ni donnée de santé n’est publiée. Le praticien peut modifier ses informations ou retirer son profil public depuis son espace.
8. Disponibilité, suspension et fin du service
Une maintenance ou un incident peut entraîner une indisponibilité temporaire. En cas d’impayé, une procédure de relance puis de suspension peut être appliquée sans supprimer immédiatement les données. L’export et la restitution suivent la procédure contractuelle et RGPD applicable.
9. Droit applicable et contact
Le droit applicable, la juridiction compétente, les délais de préavis et les limitations de responsabilité seront ceux de la version contractuelle validée. Pour toute question, utilisez la page de contact CabIMed.